31.1. Lorsque le conseil de la ville a, en vertu de l’article 8, autorisé la conclusion et la signature d’une entente prévoyant le paiement d’une quote-part par un bénéficiaire, le titulaire doit fournir à la ville, avant la conclusion et la signature de cette entente, une preuve de la signification, par huissier ou par courrier recommandé ou certifié, d’un avis à chaque bénéficiaire visé par l’entente. Cet avis doit résumer les modalités de la présente section et celles, à être prévues à l’entente, qui concernent la quote-part.
